Avocat prestation compensatoire à Evry et Paris 1er
Quelle que soit la cause du divorce, lorsqu’il est établi que l’écart de niveau de vie entre les époux est de nature à empêcher à l’un de vivre décemment par la suite, le juge peut prévoir pour ce dernier une indemnité compensatoire qui, le moment venu, peut être modifiée. Avocat compétent en matière de prestation compensatoire à Evry et Paris 1er, Maître Reine Wak-Hanna, vous conseille.
Une assistance dans la fixation de la forme et du taux de l’indemnité compensatoire
Indemnité forfaitaire ayant pour objet de compenser l’écart de niveau de vie occasionné par un divorce, la prestation compensatoire est attribuée par le jugement de divorce.
C’est donc le juge des affaires familiales qui fixe sa forme et son montant sur la base de certains critères : durée du mariage ; état de santé des époux ; âge ; situation professionnelle ; etc. Elle peut donc prendre la forme d’une somme d’argent ou d’une rente viagère.
L’assistance d’un avocat expert de ce type de question aiderait ainsi à mieux préserver vos droits dans la cadre de la fixation du taux et de la forme de l’indemnité.
Avocate au Barreau de l’Essonne et à la Cour d’appel de Paris, maître Reine WAK-HANNA possède deux cabinets d’avocats (Paris 1 et Evry), donc une bonne équipe formée d’avocats expérimentés.
Avec le concours de ces derniers, elle intervient pour diligenter et apporter son expertise sans le cadre des procédures de la prestation compensatoire. À Paris, comme à Evry, elle conseille et oriente ses clients dans ces procédures complexes et les représente le moment venu devant le juge.
En fonction de votre situation et de vos besoins, elle saura déterminer avec votre concours la forme de l’indemnité convenable et « aidera » le juge dans la fixation de son taux. Elle vous fera ainsi obtenir une indemnité sous la forme du versement d’un capital ou de l’attribution de biens immobiliers.
Une assistance dans la modification de la prestation compensatoire
La prestation compensatoire n’est pas figée pour toujours. Elle se fait en principe sur une période de 8 ans et peut être révisée en cas de changement notable de la situation des époux. Elle pourra donc être augmentée, diminuée, suspendue ou simplement supprimée.
À Paris et à Evry, maître WAK-HANNA diligente toutes vos procédures de révision de l’indemnité forfaitaire devant le juge des affaires familiales. Elle saura produire les pièces qu’il faut pour faire obtenir du juge une décision d’augmentation, de diminution ou de suspension de la prestation.
Consultez également :