Avocat droit des étrangers Paris - Evry

En effet, le droit des étrangers est vaste et complexe; il fait appel à toutes les branches du Droit: droit civil, administratif, pénal, etc.
Par ailleurs, comme il se trouve à la frontière des orientations politiques décidées par les gouvernements successifs et des impératifs dictés par la situation économique ou par les préoccupations sécuritaires, le droit des étrangers est en perpétuelle évolution.

Résultant pendant longtemps de l'ordonnance du 2 novembre 1945 avant d'être abrogé et remplacé par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) en vigueur depuis le 1er mars 2005, le Droit des étrangers a connu plusieurs réformes ; aussi, la Circulaire dite Valls du 28 Novembre 2012 est le texte de base pour la régularisation des sans-papiers en France. Cette circulaire est toujours en vigueur ; elle se fonde sur la législation en vigueur et sur la jurisprudence du Conseil d'Etat.

A côté du droit interne, les conventions internationales occupent une place importante, dont notamment les accords bilatéraux passés entre la France et certains pays d'émigration. Les conventions franco-algérienne et franco-tunisienne soumettent le   droit de séjour de leurs ressortissants à des règles qui dérogent au droit commun applicable à l'ensemble des étrangers sur le territoire national.

C'est pourquoi le Cabinet d'avocat WAK-HANNA installé à Paris et à Evry, informe sa clientèle des plus récents changements opérés en Droit des étrangers tant sur le plan législatif et réglementaire que sur l'application des textes qui en est faite par l'administration.

Votre dossier recevra une étude personnalisée par Maître Reine WAK-HANNA et ses collaborateurs qui interviennent régulièrement dans le contentieux du droit des étrangers.