Droit de grève - Avocat à Evry et Paris 17
Le droit de grève est un droit constitutionnel, reconnu à tout salarié dans l'entreprise. Cependant, pour être valable, une grève doit respecter certaines conditions : un arrêt total du travail, une concertation des salariés (une volonté collective), et des revendications professionnelles (revendications salariales, portant sur les conditions de travail ou la défense de l'emploi par exemple). Il faut que l’employeur ait eu connaissance des revendications professionnelles des salariés au moment de l’arrêt de travail, peu important qu’il les ait rejetées ou non.
Si ces trois conditions ne sont pas réunies, il n'y a pas exercice normal du droit de grève mais mouvement illicite. C'est le cas notamment des grèves perlées (travail effectué au ralenti ou dans des conditions volontairement défectueuses), des grèves d’astreinte limitées à une obligation particulière du contrat de travail des salariés ou des actions successives menant au blocage de l'entreprise sans arrêt collectif et concerté du travail,
Le salarié participant à un mouvement illicite n'est pas protégé par le droit de grève. Il risque une sanction disciplinaire et peut être licencié sans que l'employeur ait à prouver une faute lourde.
Dans le secteur privé, les salariés qui veulent utiliser leur droit de grève n'ont pas à respecter de préavis. Une grève est licite même si elle n'a pas été précédée d'un avertissement ou d'une tentative de conciliation avec l'employeur.
La solution est différente dans le secteur public en raison de l’exigence de continuité du service public : un préavis de grève collectif de 5 jours minimum doit être déposé par un syndicat représentatif.
En plus, pour les services publics de transport terrestre régulier de personnes, la loi exige que chaque salarié est tenu d’avertir au moins 48h à l’avance l’employeur de son intention de participer ou non à la grève.
Les grévistes sont tenus de respecter le travail des non-grévistes. Certaines actions abusives sont illégales et peuvent donc être sanctionnées par le juge pénal et/ou le conseil de prud’hommes C’est le cas notamment du blocage de l'accès à un site, de l'occupation des locaux afin d'empêcher le travail des non-grévistes sont des actes abusifs, de la dégradation des locaux ou des matériels…
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On vous rappelle :
La fermeture de l’entreprise ne sera que très exceptionnellement justifiée lorsque la grève crée une situation contraignante rendant impossible la fourniture de travail aux salariés non-grévistes ou empêchant l’employeur de garantir la sécurité des installations et donc, par suite, la sécurité des usagers et des salariés non-grévistes. L’employeur ne peut pas remplacer les grévistes par des salariés en CDD ou en contrat d’intérim, il peut donc être amené à augmenter leur temps de travail par le biais des heures supplémentaires, sachant que le salarié ne peut refuser d’exécuter les heures supplémentaires dès lors qu’elles sont situées dans le contingent.
La grève suspend le contrat de travail mais ne le rompt pas, et aucun salarié ne peut être sanctionné ni discriminé pour avoir participé au mouvement de grève. La suspension du contrat entraîne la suspension de la rémunération, la retenue sur salaire devant être strictement proportionnelle à la durée de l'arrêt de travail. Toutefois, si la grève a pour origine un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations ou si un accord de fin de grève l'a prévu, l’employeur doit payer tous les salaires.
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