Avocat droit de la famille Paris - Evry
Droit en perpétuelle évolution
Depuis une quarantaine d'années, le droit des personnes et de la famille a fait l'objet d'une refonte quasi-intégrale. Pour ne citer que les plus importants des textes : Loi du 14 décembre 1964 sur la tutelle et l'émancipation ; loi du 13 juillet 1965 sur les régimes matrimoniaux ; lois des 11 juillet 1975 et 26 mai 2004 sur le divorce ; loi du 3 janvier 1968 sur le droit des incapables majeurs ; lois des 4 juin 1970 et 4 mars 2002 sur l'autorité parentale, loi du 30 juin 2000, sur la prestation compensatoire, loi du 4 juillet 2005 sur la filiation, l'ordonnance du 4 juillet 2005 supprimant toute distinction suivant la naissance des enfants, etc.
Forte de ses connaissances dans le domaine et en veille perpétuelle, Maître WAK-HANNA - avocat en droit de la famille à Paris - saura vous orienter dans les démarches à mener, et ce, dans le respect des règles en vigueur.
Nos Domaines d'intervention
A Paris et Evry, le Cabinet d'avocat de Maître Reine WAK-HANNA traite de tous les cas de divorce (Loi de 1975 et les évolutions législatives ultérieures) et de séparation de corps.
Le Cabinet de Maître WAK-HANNA vous conseille sur le divorce le plus adapté à votre situation et sur les mesures à envisager : divorce par consentement mutuel, le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal ou encore le divorce accepté.
Le mariage créant un régime matrimonial entre les époux, sa dissolution entraîne des conséquences, dont la disparition dudit régime. Maître WAK-HANNA vous assiste tout le long de la procédure de divorce et de l'après divorce.
Elle vous informe tant sur les conséquences financières de la séparation que sur les effets du divorce concernant les enfants.
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Le Changement de prénom
Le prénom individualise une personne au sein de sa famille. Orthographié en alphabet romain et en langue française, le choix des prénoms est libre depuis la loi du 8 janvier 1993. Selon l'article 1er de la loi du 6 Fructidor an II, le port du prénom est immuable. L'exception est prévue à l'article 60 C.Civ selon lequel: « toute personne justifiant d'un intérêt légitime peut changer de prénom ».
La loi ne donnant pas de définition ou d'exemple de légitimité de ce motif, c'est donc au juge qu'il revient d'en apprécier la demande au regard des circonstances de faits.
Quatre cas sont généralement retenus :
- Le prénom ou la jonction des noms et prénoms est ridicule ou peut porter préjudice.
- La personne justifie d'un intérêt religieux ou souhaite garder des contacts avec sa communauté de naissance.
- La personne justifie d'un usage prolongé du prénom qu'elle souhaite porter.
- La personne a un souci de s'intégrer dans la communauté française et donc de franciser son prénom.
L'intéressé (e), assisté(e) obligatoirement par un Avocat, devra adresser sa demande, en précisant les motifs au Juge des Affaires familiales du Tribunal de Grande Instance. S'en suivra une audience
Le changement de nom
Le nom a une double nature. D'une part, il sert à identifier une personne et il permet à tout individu d'exister individuellement et de développer sa personnalité dans la vie sociale d'autre part.
Selon la loi du 6 fructidor an II, aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance. Le principe posé est celui de l'immutabilité du nom.
La loi du 4 mars 2002 en a assoupli le principe. Désormais tout citoyen majeur et français justifiant d'un intérêt légitime doit motiver cette demande administrative devant le Garde des Sceaux.
L'intérêt légitime pour le changement de nom apparaît dans les quatre cas de figure suivants :
- Nom difficile à porter en raison de sa consonance ridicule, odieuse ou déshonorante.
- Nom à consonance étrangère qui peut gêner l'intégration dans la communauté française.
- Nom éteint ou menacé d'extinction.
- Survivance d'un nom illustré de manière éclatante sur le plan national.
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