Avocat droit à la nationalité française Paris - Evry
La nationalité française est régie par les articles 17 à 33-2 du code civil, par les décrets des 30 décembre 1993, 20 août 1998, 14 janvier 2005 et 25 avril 2007, ainsi que par l'article R.321-30-1 du code de l'organisation judiciaire.
Ces dispositions sont issues de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 (JO du 23-07-1993) modifiée par la loi du 16 mars 1998 ainsi que par celles du 26 novembre 2003 et du 24 juillet 2006 (JO du 25 juillet 2006).
La nationalité se définit comme le lien juridique qui rattache une personne physique à un Etat et qui consacre son appartenance à la population constitutive de cet Etat.
C'est l'absence de ce lien qui caractérise comme étrangers tous les individus qui n'ont pas la nationalité française.
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Elle est généralement acquise dès la naissance pour la majorité des nationaux mais certaines dispositions permettent à des étrangers ayant des liens étroits avec la France de l'acquérir dans des délais plus ou moins longs.
N'hésitez pas à contacter votre avocat en droit de la naturalisation à Evry et Paris 17 pour toute demande qui concernerait :
- L'acquisition de la nationalité française et ses effets
- L'acquisition d'une autre nationalité et éventuellement la perte de la nationalité française
- La réintégration de la nationalité française
- Le régime de la double nationalité
- L'octroi de la nationalité française à un enfant dans certains cas de figure (ex : enfant adopté ou recueilli par un Français, enfant né en France ne pouvant être rattaché à aucune nationalité, etc.)
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